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Autorisation de défrichement - AHIDA CONSEIL | Bureau d’étude en environnement en Nouvelle Aquitaine

Autorisation de défrichement

Notre expertise

Demande d’autorisation de défrichement

Le défrichement est défini par le code forestier ; dès lors que vous changez l’affectation des sols en supprimant la destination forestière d’un terrain, vous devez mener une demande d’autorisation de défrichement.

L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative, c’est pourquoi dans le cadre de l’élaboration de dossiers réglementaire nous établissons vos demandes d’autorisation de défrichement.

Dans quel cas votre demande est-elle soumise à étude d’impact ou enquête publique :

Superficie à défricher< 0,5 ha0,5 à 10 ha10 à 25 ha> 25 ha
Etude d’impact (EI)NonAu cas par cas sur décision de l’Autorité environnementale.

A défaut, délivrance d’une attestation indiquant que l’EI n’est pas nécessaire

Oui
Enquête publique (EP) ou participation du public (PP)NonPas d’EP

PP si étude d’impact

 

EP si étude d’impactOui