Demande d’autorisation de défrichement
Le défrichement est défini par le code forestier ; dès lors que vous changez l’affectation des sols en supprimant la destination forestière d’un terrain, vous devez mener une demande d’autorisation de défrichement.
L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative, c’est pourquoi dans le cadre de l’élaboration de dossiers réglementaires nous établissons vos demandes d’autorisation de défrichement.
Dans quel cas votre demande est-elle soumise à étude d’impact ou enquête publique :
| Superficie à défricher | < 0,5 ha | 0,5 à 10 ha | 10 à 25 ha | > 25 ha |
| Etude d’impact (EI) | Non | Au cas par cas sur décision de l’Autorité environnementale. A défaut, délivrance d’une attestation indiquant que l’EI n’est pas nécessaire | Oui | |
| Enquête publique (EP) ou participation du public (PP) | Non | Pas d’EP PP si étude d’impact
| EP si étude d’impact | Oui |